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Conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toutes les offres, les devis et les commandes passés à PRISME TECHNOLOGIES, en direct via notre standard téléphonique, nos conseillers, nos partenaires ou notre site Internet afin d’acquérir nos biens et services proposés à la vente. En utilisant un ou plusieurs de ces services, l’acheteur accepte de se soumettre à nos conditions générales de vente sans restriction ni réserve.
Article 1 – Tarif
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis. Les prix des biens n’incluent pas les frais de port qui restent à charge du client et sont mentionnés dans le récapitulatif d’achat ou le devis. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, notamment, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur le jour du retrait ou de l’expédition des marchandises.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ou toute partie ou contenu de celui-ci) sans préavis à tout moment.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Service.
Article 2 – étendue géographique
La vente est ouverte pour des clients dont l’adresse postale est située en France Métropolitaine (hors Corse). En dehors de cette zone, une demande de devis doit être faite par le biais de la page contact du site Internet ou directement auprès de nos conseillers commerciaux. PRISME TECHNOLOGIES s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 3 – Commande
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes. En utilisant nos services, l’acheteur accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.
Article 4 – Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des biens commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des biens et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les retours de ces marchandises sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices…), dans le conditionnement d’origine et expédiés par un transporteur agréé par PRISME TECHNOLOGIES afin de garantir un retour sans dégradation du matériel.
Article 5 – Retour
En dehors des retours liés à l’exercice du droit de rétractation, aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable de PRISME TECHNOLOGIES.
Article 6 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard de livraison n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente ou à refuser les marchandises ; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation ou dédommagement. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de sept jours calendaires à compter de la livraison. Si, confiées à un transporteur, les marchandises ont subi des pertes ou avaries durant le transport, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée au transporteur.
Article 7 – Force majeure
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeure tels que : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, les guerres, pandémies, ou tout autre évènement local, national ou international pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de notre entreprise.
Article 8 – Règlement
Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture elle-même, toute facture non acquittée doit être réglée à échéance de 30 jours net date facture. Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard peuvent être appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé ci-dessus ; ces pénalités sont égales à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de facture. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé.
Article 9 – Réserve de propriété
PRISME TECHNOLOGIES se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet de leur prix en principal et intérêts, étant précisé que la simple remise d’une traite ne vaut pas paiement. A défaut de règlement du prix à l’échéance convenue, PRISME TECHNOLOGIES pourra reprendre les marchandises et la vente sera annulée de plein droit si bon lui semble. Les acomptes versés resteront acquis à notre entreprise à titre de dédommagement. Le client est responsable des marchandises vendues dès leur sortie de nos magasins ; il s’engage à ce qu’elles soient couvertes, dès cette sortie, par une assurance garantissant les risques de perte, vol et destruction.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant maximum égal au prix de la marchandise ou de la prestation qui sont à l’origine du dommage.
Article 11 – Traitement des données personnelles
En application de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 « informatique et liberté », les clients disposent d’un droit d’accès et de rectification pour les données personnelles les concernant.
Article 12- Loi applicable
Toutes les ventes conclues par notre entreprise sont soumises à la loi française
Garantie
Modalités de la garantie
Ce certificat atteste que les produits fournis par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’une durée de 24 mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Aucune machine n’est reprise ou échangée après une durée de 14 jours.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les matériels sont ainsi garantis dans leur intégralité à l’exception
des pièces d’usure : patins à billes de guidages prismatiques, vis à billes, pignons et crémaillères, courroies, paliers à roulements, roulements de broche, charbon de broche.
Exclusions de la garantie
Sont expressément exclues de la garantie :
- les pannes dues aux anomalies d’utilisation par l’opérateur ou par toute personne sous la responsabilité du client, incluant les erreurs de programmation
- les conséquences de chocs et dommages ou dysfonctionnements résultant d’un entretien défectueux ou non conforme au mode d’emploi fourni
- les conséquences des modifications ou transformations apportées au matériel et au logiciel sans l’accord écrit préalable du Vendeur
- les conséquences de l’utilisation de consommables ou outils autres que ceux préconisés par le Vendeur
- les conséquences de l’utilisation de matériaux non prévus ou expressément exclus par Vendeur
- les dommages ou dysfonctionnements résultant de l’utilisation par un personnel non formé, ou à défaut, ne justifiant pas des pré-requis techniques et connaissances élémentaires pour exploiter un tel matériel
- Sont également exclues de la garantie les conséquences des pannes dues aux intempéries, incendies, tempêtes ou catastrophes naturelles
- Les conséquences des vibrations normales du fonctionnement des machines qui peuvent parfois desserrer une vis
- Les conséquences d’un dysfonctionnement d’équipements intégrés sur un prototypes qui n’est pas géré par le Vendeur
Conditions d’application de la garantie
- Sauf accord écrit résultant de clauses particulières de garantie conclues entre le Vendeur et le client, la garantie s’applique par échange standard des éléments défectueux
- Les frais de port relatifs au retour des éléments défectueux et à l’envoi des éléments de remplacement sont à la charge du client
- Les éventuels frais d’interventions assurées par les techniciens du Vendeur sont facturés au client suivant un tarif prédéfini (temps passé sur intervention, temps et frais de déplacement)
- Tout produit expédié sous garantie sera facturé au client si dans un délai de un mois, la/les pièce(s) défectueuse(s) à remplacer n ‘a pas été retournée au Vendeur.
Délais de remplacement des pièces
De façon générale, pour les produits toujours fabriqués et figurant sur la liste de prix, le Vendeur effectuera chaque fois que possible, l’expédition le plus rapidement possible.
Assistance technique
Pour tous les besoins d’assistance le Vendeur proposera deux possibilités
- Assistance téléphonique et en visioconférence (gratuite)
- Assistance dépannage avec déplacement (soumis à des frais d’intervention dépendant de la localisation géographique et du temps mobilisé)
Clause limitative de responsabilité
- Aucune indemnisation ne peut être demandée au Vendeur à titre de dommages et intérêts pour immobilisation de l’équipement, ou autre cause que ce soit.
- En particulier, tous dommages indirects et conséquents (tels que notamment les pertes de production, les pertes de chiffres d’affaires, un éventuel manque à gagner, etc.) sont formellement exclus. Il appartient au client de souscrire toute assurance utile à la couverture de ces risques
- Les machines prototypes ne peuvent être retournées ou remboursées.
- Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par courrier recommandé avec AR, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours calendaires à compter de leur découverte.
- Le produit sera retourné avec l’accord du Vendeur et selon les modalités fixées par celui-ci ; il sera en bon état, complet et correctement emballé. Sauf accord dérogatoire, les frais éventuels de port, d’emballage dans le cadre de l’expédition resteront à la charge de l’Acheteur, ceux relatifs à la restitution à la charge du Vendeur.
- Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, notamment les possibilités d’importation ou d’utilisation, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des Autorités locales.
- Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la
responsabilité du Vendeur.
- L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
- Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
- Les machines prototype ne peuvent être retournées ou remboursées.